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https://certsign.fr/magasin/ est un service/produit web détenu et maintenu par certSIGN S.A. Les présentes « Conditions générales » régissent la vente de produits et services certSIGN par le biais de https://certsign.fr/magasin/ et l’utilisation de https://certsign.fr/magasin/.
Dans le présent document, les termes ci-dessous auront la signification suivante :
Client : la personne physique, la personne morale ou toute autre entité qui passe une Commande via https://certsign.fr/magasin/;
Consommateur: toute personne physique agissant à des fins autres que celles de son activité commerciale ou professionnelle, telle que définie par la loi 365/2002 sur le commerce électronique, republiée.
certSIGN ou Vendeur : certSIGN S.A., dont le siège social est situé à 107 A, avenue Olteniței, Immeuble C1, 1er étage, salle 16, secteur 4, Bucarest, Roumanie, enregistré au Registre du Commerce sous le nr. J40/484/17.01.2006, code unique d’enregistrement 18288250, compte bancaire avec IBAN RO89RZBR0000060007573036 ouvert à Raiffeisen Bank SMB, Téléphone : 0 805 98 79 55, adresse électronique : office@certsign.fr, AFI Tech Park 1, 29 A, boulevard Tudor Vladimirescu, secteur 5, Bucarest, Roumanie.
certSIGN est un prestataire de services de confiance qualifié accrédité conformément au règlement (UE) n° 910/2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques sur le marché intérieur et à l’ORDRE MCSI n° 449 du 30 mai 2017 relatif à la procédure d’octroi, de suspension et de retrait du statut de prestataire de services de confiance qualifiés conformément au règlement (UE) n° 910/2014 et aux services de certification accrédités conformément à la loi. certSIGN est également un fournisseur autorisé de services d’archivage physique conformément à la loi 16/1996 sur les archives nationales et l’archivage électronique conformément à la loi 135/2007 sur l’archivage des documents sous forme électronique.
Produits: une licence pour un logiciel, un service (y compris un service électronique) ou un objet matériel, produit par certSIGN S.A. ou une autre entité (par exemple un token), inclus dans https://certsign.fr/magasin/ ;
Marchandise : un bien livré physiquement par une société de messagerie à l’adresse mentionnée dans la commande, achetée via https://certsign.fr/magasin/ .
Services : services, y compris les services électroniques, achetés sur https://certsign.fr/magasin/ .
Commande : une commande pour l’achat de Produits, passée par le Client via le formulaire de commande disponible sur https://certsign.fr/magasin/
Offre : la somme des informations mises à la disposition du Client par certSIGN concernant les Produits offerts par le biais de www.shop.certsign.ro, y compris celles figurant dans les présentes Conditions Générales et dans les conditions applicables à chaque Produit ;
Formalités contractuelles : toutes actions et/ou documents nécessaires à la réalisation de la Commande et complémentaires à celle-ci, devant être effectués, complétés par le Client et remis au Vendeur, suite à la passation et au paiement d’une Commande.
Après confirmation par certSIGN de l’enregistrement de la Commande, en fonction du Produit commandé, il peut être nécessaire que les Parties signent des documents complémentaires à la Commande (tels que l’annexe établissant le Titulaire du Droit de Disposition et la configuration initiale de l’archivage électronique) et/ou que le Client fournisse des documents et informations supplémentaires nécessaires à la livraison des Produits, tels que : certificat de vérification, copie de la pièce d’identité du titulaire du certificat, copie du code unique d’enregistrement/code d’enregistrement fiscal, etc.
Contrat : L’acceptation du présent document, des conditions générales applicables à chaque Produit, la passation de la commande et le paiement du Produit choisi via https://certsign.fr/magasin/ constituent un contrat entre le Client et certSIGN S.A. ;
RGPD : Règlement 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/46/CE ;
Conditions applicables à chaque Produit : conditions de livraison, d’exécution, selon le cas, de chaque produit, droits et obligations de certSIGN et du Client, telles que publiées avec chaque Produit ;
Partie(s) : Client et/ou Vendeur.
En passant une commande électronique sur le site https://certsign.fr/magasin/, le Client accepte les conditions dans lesquelles certSIGN vend les Produits dans la boutique en ligne. La commande est composée des éléments suivants en fonction des Produits commandés :
Lors de son inscription dans la boutique en ligne, le Client a la possibilité de créer un compte utilisateur pour lequel il fournira son adresse électronique. Afin d’acheter des produits dans la boutique en ligne, un compte utilisateur doit être créé pour le client sur https://certsign.fr/magasin/.
L’adresse email utilisée pour créer le compte ne peut plus être modifiée par la suite. Le compte peut être désactivé par une demande envoyée par le Client à l’adresse électronique office@certsign.fr, mais pas avant la livraison des Produits prévus dans la Commande.
certSIGN se réserve le droit de supprimer le compte du Client après une période de 12 mois écoulée depuis la dernière connexion du Client à son compte si le Client n’a pas acheté de Produits. En cas d’achat d’un Produit, la suppression du compte se fera dans un délai de 3 ans après la fin de la relation contractuelle avec le Client.
Le login et le mot de passe utilisés par le Client pour se connecter à son compte doivent être protégés contre toute utilisation par des personnes non autorisées. Le Client est responsable de l’utilisation du login et du mot de passe par un tiers. Le Client s’engage à informer certSIGN immédiatement si un tiers a obtenu les données de connexion et le mot de passe.
Le site https://certsign.fr/magasin/, y compris le processus de connexion du Client à la boutique en ligne, la création d’un compte Client et les achats, sont sécurisés par un certificat SSL.
Les présentes dispositions des « Conditions Générales relatives au magasin » deviennent applicables au Client à la date à laquelle certSIGN a envoyé par email l’acceptation et l’enregistrement de la Commande et sont effectives pour toute la durée de la prestation de services, y compris la durée de validité des Produits achetés.
Le fait de commander les Produits n’implique pas qu’ils soient automatiquement livrés. Afin de commencer à fournir les Produits, vous devez remplir toutes les Formalités contractuelles nécessaires et spécifiques à chaque Produit commandé.
certSIGN a le droit de :
certSIGN s’engage à :
L’acheteur s’engage à :
L’acheteur a le droit :
Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour :
Le prix des Produits commandés via le magasin en ligne est exprimé en euros. Le paiement sera effectué en lei au taux de change de la BNR le jour du paiement. Le prix ne comprend pas la TVA. Le paiement du produit est effectué par le biais du service de paiement électronique disponible dans la boutique en ligne.
Les frais bancaires pour les paiements sont pris en charge par certSIGN.
La facture sera envoyée au Client conformément aux conditions applicables à chaque Produit.
Tous les Biens commandés dans le magasin en ligne seront livrés à l’adresse fournie par le Client par l’intermédiaire d’une société de messagerie.
Le jour de l’expédition de votre commande, vous recevrez un message contenant le numéro AWB et le lien de suivi de la livraison. Si vous n’êtes pas à l’adresse que vous avez indiquée dans le formulaire de commande le jour de la livraison, le coursier vous en informera deux fois, par appel téléphonique ou SMS, à des jours différents. Une commande reste chez le transporteur pendant 7 jours civils, après quoi elle est retournée à certSIGN.
Les Produits contenant des logiciels et les Services commandés par le biais de la boutique en ligne seront livrés en ligne ou déposés dans des sites de bureaux de certSIGN, selon le cas, après enregistrement de la Commande par certSIGN et, éventuellement, l’accomplissement des formalités contractuelles.
Les frais de livraison sont à la charge de certSIGN.
Délai de livraison
Le délai de livraison commence à la date d’accomplissement de toutes les formalités contractuelles suivant la passation de la commande, comme suit :
Calendrier de livraison (uniquement pour les commandes contenant un article)
La boutique en ligne ne peut être tenue pour responsable d’une erreur de livraison du Produit ou d’un retard de livraison du produit dû à une adresse de livraison incorrecte ou inexacte fournie par le Client.
Il est possible de retourner toute marchandise dans un délai de 14 jours à compter de la date d’acceptation de la commande par certSIGN, mais jusqu’à la réception du Bien.
Remboursement
Le montant payé sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours calendaires après la confirmation du retour et la réception du colis par certSIGN. Le remboursement sera effectué sur le compte à partir duquel vous avez effectué le paiement.
certSIGN fournit une garantie pour les Produits achetés, comme suit :
La période de garantie commence à la date de réception des Produits par le Client.
La garantie est fournie conformément à la procédure de réclamation spécifiée dans les Conditions générales relatives à la boutique.
Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez exercer votre droit de retrait prévu à l’article 9 de GEO 34/2014 relatif aux droits des consommateurs dans les contrats conclus avec des professionnels, ainsi que la modification et l’achèvement de certains actes réglementaires, dans les conditions prévues dans le document Droit de retrait.
Toutes les plaintes peuvent être soumises/transmises :
La plainte sera enregistrée par certSIGN et une confirmation d’enregistrement sera envoyée au Client à l’adresse électronique communiquée.
Une plainte sera enregistrée par certSIGN à condition que toutes les informations nécessaires pour identifier et résoudre l’objet de la plainte soient fournies. Ainsi, la plainte doit contenir :
Si toutes les informations mentionnées ne sont pas fournies, un représentant de certSIGN informera le Client par téléphone, email ou téléphone de la nécessité de les compléter.
Le client devra compléter les informations dans un délai de 14 jours à compter de la date de notification. Le règlement de la plainte est suspendu pendant la période de 14 jours mentionnée ci-dessus. La plainte sera réglée dans les 14 jours suivant sa réception ou son achèvement.
Le client sera informé par courrier, email ou téléphone de la décision de certSIGN concernant la réclamation.
Le client qui est un consommateur a le droit d’utiliser des méthodes de traitement des plaintes à l’amiable, c’est-à-dire de déposer une plainte via la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges de consommation.
La garantie est annulée si l’on constate ce qui suit :
La garantie couvre l’ensemble du produit (complet). La garantie ne couvre pas les composants du produit, les défauts et les dommages causés par un cas de force majeure (incendie, foudre, inondation, tension d’alimentation inadéquate, surtension, etc.)
Les litiges de toute nature découlant de la conclusion et de l’exécution des présentes conditions générales seront réglés à l’amiable ou, en cas d’échec, soumis aux tribunaux compétents, conformément au droit roumain en vigueur.
Le Client déclare que les données à caractère personnel fournies par lui sont les données du Client et ont été fournies volontairement. Selon le type de Produit, les données à caractère personnel peuvent être fournies aux partenaires contractuels de certSIGN dans le but de fournir le Produit, soit par délégation de responsabilités, soit par l’établissement de règles de traitement claires conformément au RGPD.
Vous trouverez des informations sur le traitement des données à caractère personnel effectué par certSIGN aux fins de la conclusion et de l’exécution du contrat dans le document « Informations aux personnes concernées en vertu du GDPR ».
certSIGN se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales.
Toute modification des conditions générales prend effet à la date de sa publication sur https://certsign.fr/magasin/
Les commandes passées avant la date d’entrée en vigueur des modifications des conditions générales sont exécutées sur la base des conditions générales en vigueur le jour où la commande est passée.
Pour toutes les questions qui ne sont pas spécifiquement couvertes par les présentes, les dispositions pertinentes du droit roumain s’appliquent, en particulier les dispositions du Code civil et la législation sur le commerce électronique et les droits des consommateurs.
Les présentes Conditions Générales sont complétées par les conditions applicables à chaque type de Produit et les dispositions de la Commande.
Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 17 août 2022.