Si vous êtes un consommateur, tel que défini par le GEO 34/2014 régissant les droits des consommateurs dans les contrats avec des professionnels, ainsi que les modifications et compléments de certains actes normatifs, vous pouvez manifester votre droit de retrait prévu à l’article 9 dans un délai de 14 jours à compter de la date d’acceptation de la commande par certSIGN.

Pour exercer le droit de retrait, le formulaire de retrait ci-dessous doit être envoyé, à votre choix, physiquement ou électroniquement, aux adresses ci-dessous :

• Format électronique : office@certsign.fr. Veuillez noter que le formulaire doit être envoyé à partir de l’adresse électronique indiquée dans la commande ;
• Format papier : par la poste ou parmessager, au siège de certSIGN à Bucarest, 29 A, boulevard Tudor Vladimirescu, 2e étage, secteur 5.

Les conditions dans lesquelles vous ne pouvez pas exercer votre droit de retrait, en fonction du type de produit/service commandé, sont les suivantes :

1. Signature électronique qualifiée à distance

La prestation de services commence par la vérification de votre identité par vidéo ou en face à face. Une fois votre identité vérifiée, vous ne pourrez plus bénéficier du droit de retrait conformément à l’article 16, point m), de GEO 34/2014.

2. KIT qualifié

Après la livraison du kit contenant :

• Certificat qualifié ;
• Token cryptographique accrédité QSCD ;
• l’application clickSIGN pour la signature électronique ;

vous ne bénéficierez plus du droit de retrait prévu à l’article 16, point a), de GEO 34/2014.

3. Certificat SSL DV

Suite à votre soumission de la demande de certificat, certSIGN vérifie la validité des informations et, si les informations sont correctes, vous envoie par email le lien pour télécharger le certificat. Après la transmission de cet email, vous ne pourrez pas bénéficier du droit de retrait selon l’article 16, pointm), de GEO34/2014.

4. Services d’archivage électronique

Après avoir accordé l’accès à l’application d’archives électroniques certSIGN, vous ne disposerez plus du droit de retrait conformément à l’article 16, point m), de GEO 34/2014.

5. Services de traitement des archives

Si vous exercez votre droit de retrait après que les documents ont été récupérés par certSIGN, vous supporterez les coûts de renvoi des documents, ainsi que les coûts de transport vers le site d’archivage de certSIGN et celui des matériaux utilisés pour traiter les archives et tout autre service déjà rendu à la date de réception du formulaire de retrait. Ces coûts seront déduits par certSIGN du prix des services payés par vous. La différence vous sera remboursée.

6. Services de stockage de documents

Si vous exercez votre droit de retrait après que vos documents ont été récupérés par certSIGN, vous supporterez les coûts de renvoi des documents, ainsi que les coûts de transport vers le site d’archivage de certSIGN et celui les matériaux utilisés pour le stockage des archives. Ces coûts seront déduits par certSIGN du prix des services payés par vous. La différence vous sera remboursée.

7. Service d’analyse de vulnérabilité et de Pentest

Après l’initiation des services par certSIGN, vous ne bénéficierez plus du droit de retrait conformément à l’article 16, point m), de GEO34/2014.

8. clickSIGN et Trust4Mobile

Après que certSIGN vous ait envoyé le code de téléchargement de l’application, vous ne bénéficierez plus du droit de retrait conformément à l’article 16, point m), de GEO 34/2014.

Le formulaire de retrait est envoyé à certSIGN complété uniquement si vous souhaitez vous retirer du contrat.

FORMULAIRE DE RETRAIT

A : CERTSIGN S.A.

Adresse : 29 A, boulevard Tudor Vladimirescu, 2e étage, secteur 5, Bucarest,

Contact : Téléphone : 0 805 98 79 55, email : office@certsign.fr

Par la présente, je vous informe de mon retrait du contrat relatif à la vente des produits suivants/à la prestation des services suivants __________________________________ commandés par le numéro de commande ________ en date du ________________.

Nom et prénom du consommateur _______________

Adresse du consommateur _______________

Compte IBAN sur lequel je souhaite recevoir mon remboursement _______________

Signature du consommateur (uniquement si ce formulaire est envoyé en format papier)
____________________

Date